Version du [DATE À DÉFINIR] — applicable aux commandes passées via l'espace adhérent PHARANEA.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'intégralité des ventes de produits parapharmaceutiques conclues entre la société LA REPARTITION DU PHARMACIEN, exploitant la centrale d'achat sous le nom commercial PHARANEA, SARL au capital de 70 000 €, immatriculée au RCS de Chartres sous le n° 819 810 466 (n° gestion 2016B00338), N° TVA intracommunautaire FR96 819 810 466, dont le siège social est situé 19-21 avenue Gustave Eiffel, 28630 Gellainville, représentée par ses cogérants M. Alexandre FLOCH (pharmacien responsable) et M. Julien DUPUY (ci-après « PHARANEA ») et tout professionnel adhérent au réseau (ci-après l'« Adhérent » ou le « Client »).
Les CGV s'appliquent à toute commande passée par l'Adhérent via l'espace privé pharanea.fr/espace-prive, par téléphone, email ou tout autre canal, à l'exclusion de toute autre condition d'achat de l'Adhérent. Toute commande passée emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV.
L'accès au catalogue et au passage de commande est strictement réservé aux pharmacies d'officine et structures parapharmaceutiques préalablement validées par PHARANEA. L'Adhérent garantit que les informations communiquées lors de son adhésion sont exactes et s'engage à les tenir à jour.
PHARANEA se réserve le droit de refuser toute commande émanant d'un Adhérent dont le compte est suspendu, en attente de validation, ou présentant un litige antérieur non résolu.
Les commandes sont passées exclusivement par l'Adhérent ou un membre de son équipe habilité, via l'espace adhérent. Toute commande validée est traitée comme une demande qui devient ferme après confirmation écrite de PHARANEA (prix, disponibilité, délais).
PHARANEA accuse réception de la demande par email et confirme la commande dans un délai indicatif de [48 heures ouvrées — à valider]. La commande devient ferme à compter de l'envoi de la confirmation par PHARANEA.
Toute modification ou annulation à l'initiative de l'Adhérent doit être adressée par écrit à contact@pharanea.fr. Elle ne pourra être prise en compte que si la commande n'a pas encore été expédiée.
Les prix sont exprimés hors taxes (HT), hors frais de port et hors TVA applicable au taux en vigueur au jour de la facturation. Les prix affichés dans l'espace adhérent sont communiqués à titre indicatif et peuvent être révisés à tout moment par PHARANEA, notamment en fonction des conditions négociées avec les laboratoires partenaires.
Le prix applicable est celui figurant sur la confirmation de commande adressée par PHARANEA. Les éventuelles promotions, remises ou conditions particulières sont précisées sur la confirmation et ne sont valables que pour la commande concernée.
Sauf accord particulier écrit, les factures sont payables [à 30 jours date de facture — délai à confirmer selon politique commerciale, dans la limite légale de 60 jours nets / 45 jours fin de mois — art. L441-10 C. com.].
Virement bancaire, chèque, prélèvement SEPA [ajuster selon les moyens réellement acceptés]. Les coordonnées bancaires de PHARANEA figurent sur chaque facture.
Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
Tout défaut de paiement à l'échéance peut entraîner la suspension immédiate de l'accès à l'espace adhérent et la déchéance du terme pour l'ensemble des sommes restant dues.
Les délais de livraison communiqués sont donnés à titre indicatif. Un éventuel retard ne saurait justifier l'annulation de la commande, le refus de la marchandise, ni ouvrir droit à indemnité.
La livraison s'effectue à l'adresse indiquée par l'Adhérent lors de sa commande. Toute modification d'adresse postérieure à la confirmation de commande doit faire l'objet d'un accord écrit de PHARANEA.
Les risques sont transférés à l'Adhérent dès la remise des marchandises au transporteur. Il appartient à l'Adhérent, en cas d'avarie ou de manquant, d'émettre des réserves précises, datées et signées sur le bordereau du transporteur au moment de la livraison, et de confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours ouvrables (art. L133-3 C. com.).
Toute réclamation portant sur la non-conformité apparente des produits livrés (référence, quantité, état) doit être notifiée par écrit à PHARANEA dans un délai de [8 jours — à valider] ouvrés à compter de la livraison.
Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable écrit de PHARANEA. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, intacts, accompagnés du bon de retour fourni par PHARANEA. Les produits ouverts, abîmés ou non revendables ne pourront pas faire l'objet d'un avoir.
PHARANEA conserve la propriété pleine et entière des marchandises vendues jusqu'au paiement intégral du prix, en principal, intérêts et accessoires, conformément à l'article L624-16 du Code de commerce. À défaut de paiement à l'échéance, PHARANEA pourra revendiquer les marchandises et en exiger la restitution aux frais et risques de l'Adhérent.
Les produits sont garantis contre les vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. La garantie ne couvre pas les défauts résultant d'une mauvaise utilisation, conservation ou manipulation par l'Adhérent ou par ses préposés.
Les éventuelles garanties commerciales accordées par les laboratoires partenaires sur certains produits sont précisées au cas par cas et sont indépendantes des présentes CGV.
PHARANEA ne saurait être tenue responsable de l'inexécution ou des retards dans l'exécution de ses obligations résultant de cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, en ce compris notamment : grèves totales ou partielles, conflits sociaux, intempéries, épidémies, ruptures d'approvisionnement chez les laboratoires partenaires, restrictions gouvernementales ou administratives, ou tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable.
Les conditions tarifaires négociées entre PHARANEA et l'Adhérent revêtent un caractère strictement confidentiel. L'Adhérent s'engage à ne pas les divulguer à des tiers.
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées par PHARANEA en sa qualité de responsable de traitement, dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés. Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité.
L'ensemble des éléments figurant sur l'espace adhérent (textes, graphismes, logos, photographies, marques) reste la propriété exclusive de PHARANEA ou de ses partenaires. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis, à défaut d'accord amiable, à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Chartres, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou conservatoires.
L'Adhérent reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la passation de sa commande et déclare en accepter sans réserve l'intégralité des dispositions. La case d'acceptation cochée lors du passage de commande dans l'espace adhérent vaut acceptation des présentes CGV. La date et l'adresse IP de l'Adhérent sont conservées comme preuve de cette acceptation.
